Qui peut investir en Girardin Industriel ?

Le Girardin industriel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’un apport versé à fonds perdus. Il n’est pas accessible à tous les contribuables et ne convient pas à toutes les situations. Voici les conditions fixées par la loi, les limites à connaître et les points de vigilance avant toute décision. Rappel : votre apport ne vous est jamais restitué, et la réduction peut être reprise si le matériel n’est pas conservé et affecté à l’exploitation pendant la durée obligatoire (en général 5 ans) ou si une autre condition cesse d’être remplie.

Le Girardin Industriel en 30 secondes

La loi Girardin (article 199 undecies B du CGI) vise à financer des investissements productifs neufs en outre-mer. Vous versez un apport, à fonds perdus, à une société qui acquiert du matériel loué à une entreprise ultramarine ; en contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le rapport entre cette réduction et votre apport n’est pas fixé par la loi : il varie d’une offre à l’autre.

Vous entrez au capital d’une société de portage qui achète et loue des équipements à des entreprises ultramarines. La réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel ; l’excédent éventuel se reporte sur les 5 années suivantes. Vous devez conserver vos parts 5 ans, et le matériel doit rester exploité pendant la durée obligatoire, sans quoi la réduction peut être reprise.

À retenir : le Girardin industriel n’est pas un placement d’épargne. Votre apport est versé à fonds perdus et ne vous est pas restitué ; sa contrepartie est une réduction d’impôt, qui peut être reprise si une condition cesse d’être remplie.

La condition fondamentale : être fiscalement domicilié en France

La réduction est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.

Selon cet article, vous êtes fiscalement domicilié en France si vous remplissez au moins l’un de ces critères :

• Votre foyer ou le lieu de votre séjour principal est en France.
• Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle n’y est exercée qu’à titre accessoire.
• Le centre de vos intérêts économiques est en France.

Les non-résidents fiscaux ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction, même s’ils sont de nationalité française : c’est le domicile fiscal qui compte. Une convention fiscale internationale peut aussi vous faire considérer comme résident d’un autre État ; en cas de doute, faites vérifier votre situation.

Vous devez payer l’impôt sur le revenu en France

Le Girardin industriel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû en France.

Comment l’investissement est détenu

La réduction est accordée au contribuable, personne physique, qui investit :

• Directement, dans sa propre entreprise ;
• Comme associé d’une société de personnes (par exemple une société en nom collectif) ou d’un groupement d’intérêt économique, en détenant vos parts directement ou par l’intermédiaire d’une EURL ; les associés d’une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société ;
• Via une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont le capital est détenu intégralement et directement par des personnes physiques (cas de certaines sociétés par actions de portage), à des conditions strictes : agrément préalable quel que soit le montant, location du matériel à l’entreprise exploitante avec rétrocession de 66 % de la réduction, et société ayant pour objet exclusif l’acquisition de ces investissements. Cette forme limite votre responsabilité pour les dettes de la société, pas le risque de reprise de la réduction.

Les situations non éligibles

• Les sociétés soumises à l’IS qui investissent pour leur propre compte : elles ne bénéficient pas de cette réduction d’impôt sur le revenu et relèvent d’un autre régime, le Girardin IS (déduction de l’article 217 undecies du CGI dans les départements d’outre-mer, 217 duodecies dans les autres territoires).
• Les foyers non imposables : la réduction ne peut s’imputer que sur un impôt dû ; l’excédent se reporte sur les 5 années suivantes, puis il est perdu.
• Les non-résidents fiscaux, y compris lorsqu’une convention fiscale internationale les rattache à un autre État.

Quel montant d’impôt faut-il payer pour investir ?

La loi ne fixe pas de montant minimum d’impôt. La réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel ; si elle dépasse cet impôt, l’excédent se reporte sur les 5 années suivantes, puis il est perdu. Une réduction supérieure à votre impôt de l’année n’a donc d’intérêt que si vous restez imposable les années suivantes.

Montant de l’opération et frais

Chaque offre fixe ses propres montants minimums. Les frais du montage sont exclus de la base de la réduction ; selon l’Inspection générale des finances (2023), la part de l’avantage fiscal captée par les monteurs serait de l’ordre d’un tiers. Comparez les frais au montant de la réduction visée, en particulier pour une petite opération : voir notre page sur le quel impôt pour une opération ?.

Tranche d’imposition : ce qui compte vraiment

Le Girardin industriel est une réduction d’impôt, et non une déduction du revenu imposable : son montant ne dépend pas de votre tranche marginale d’imposition. Ce qui compte est le montant de votre impôt, la marge disponible dans le plafond des niches fiscales, et votre acceptation d’un apport à fonds perdus et du risque de reprise.

Critère	Condition requise	Point de vigilance
Domicile fiscal	En France (art. 4 B du CGI)	Non-résidents exclus, y compris par l’effet d’une convention fiscale
Impôt	Impôt sur le revenu dû en France	Excédent de réduction reporté sur 5 ans, puis perdu
Plafond des niches	10 000 € majorés de 8 000 € pour l’outre-mer	Girardin retenu pour sa part non rétrocédée (44 % ou 34 %)
Montant de l’opération	Fixé par chaque offre	Frais exclus de la base de la réduction
Risques	Apport à fonds perdus	Reprise si une condition cesse d’être remplie (en général pendant 5 ans)

Le plafonnement des niches fiscales : la règle des 18 000 €

La plupart des avantages fiscaux sont soumis à un plafond global de 10 000 € par an et par foyer. Ce plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d’impôt outre-mer, dont le Girardin industriel.

Avec un investissement outre-mer comme le Girardin, ce plafond global est porté à 18 000 €. Ce n’est pas un quota qui s’ajoute aux 10 000 € : c’est le même plafond, relevé. Les autres avantages soumis au plafonnement (par exemple le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile) y comptent pour leur montant, dans la limite de 10 000 €, tandis que la réduction Girardin n’y est comptée que pour sa part non rétrocédée (44 % ou 34 % selon la rétrocession). Les dons aux associations ne sont pas concernés par ce plafond. L’excédent éventuel au-delà du plafond est ajouté à votre impôt.

Exemple (hypothèse d’illustration) : vous bénéficiez déjà de 8 000 € d’avantages soumis au plafond de 10 000 € (par exemple un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile). Il vous reste 10 000 € dans le plafond de 18 000 €. La réduction Girardin y étant retenue pour 44 % (rétrocession de 56 %), elle pourrait atteindre environ 22 727 € (10 000 € ÷ 0,44), si votre impôt permet de l’absorber. Ce calcul vaut pour un programme de moins de 300 000 € par exploitant ; au-delà, la rétrocession est de 66 % et la réduction est retenue pour 34 %. L’apport correspondant est versé à fonds perdus, et la réduction peut être reprise si une condition cesse d’être remplie.

Lire notre article sur le plafond des niches fiscales ici.

Quel montant minimum pour investir ?

Le montant minimum de souscription n’est pas fixé par la loi : chaque offre fixe le sien. Le montant de votre apport dépend de la réduction visée et du rapport entre réduction et apport proposé par l’offre.

Ce qui détermine le montant adapté

• Votre impôt de l’année de mise en service, et celui des années suivantes en cas de report de l’excédent ;
• Vos autres avantages fiscaux soumis au plafonnement ;
• Les conditions de l’offre : montant minimum, frais, rapport entre réduction et apport.

Un conseiller peut vous aider à dimensionner l’opération par rapport à votre impôt, à vos autres avantages fiscaux et à votre plafond disponible. Ce calcul repose sur votre situation de l’année : si vos revenus baissent, la réduction peut dépasser votre impôt.

Opérations avec ou sans agrément

Certaines opérations doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget. Ce n’est pas vous qui choisissez : cela dépend du programme d’investissement et du secteur.

Sans agrément (de plein droit)

Lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation (cas des particuliers), l’agrément n’est pas requis pour un programme de 250 000 € au plus, sauf notamment dans certains secteurs sensibles. L’absence d’agrément ne signifie pas absence de contrôle : l’administration peut vérifier l’opération et reprendre la réduction.

Points à retenir :

• Le seuil s’apprécie au niveau du programme d’investissement, pas de votre apport.
• Dans les secteurs sensibles (transports, agriculture, pêche…), l’agrément reste requis, sauf dispense pour un programme de moins de 250 000 € réalisé par une entreprise exerçant dans le secteur depuis plus de deux ans, hors transport.
• Sans agrément, vérifiez d’autant plus la documentation de l’opération et l’inscription du monteur au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer.

Le Girardin avec agrément fiscal

Pour un particulier, l’agrément est requis notamment lorsque le programme dépasse 250 000 €, ainsi que dans les secteurs sensibles sauf dispense, et dans tous les cas lorsque l’investissement passe par une société soumise à l’IS. Il est délivré si l’investissement présente un intérêt économique pour le territoire, poursuit, comme l’un de ses buts principaux, la création ou le maintien d’emplois, s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et d’environnement, et garantit la protection des investisseurs et des tiers.

Points à retenir :

• L’agrément ne vous protège pas contre une reprise de la réduction si une condition cesse ensuite d’être remplie.
• La procédure d’agrément prend du temps : vérifiez son incidence sur la date de mise en service prévue, qui détermine l’année d’imputation de la réduction.
• Pour le plafonnement des niches fiscales, l’année retenue peut être celle de la demande d’agrément ou du versement d’un acompte d’au moins 50 %, différente de l’année de mise en service.

Comment vérifier une opération ?

Le Girardin industriel présente un risque réel de remise en cause fiscale, même avec un monteur reconnu : la réduction peut être reprise si le matériel n’est pas conservé et exploité pendant la durée obligatoire, si l’entreprise locataire cesse son activité (la reprise est alors limitée aux trois quarts de la réduction, et n’a pas lieu si le matériel est reloué à une entreprise qui s’engage à poursuivre son exploitation) ou si une autre condition n’est pas respectée. Un montage non conforme peut aussi être remis en cause par l’administration.

Avant de souscrire, vérifiez notamment :

• Le registre des monteurs : le monteur de l’opération doit être inscrit au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer (article 242 septies du CGI).
• Le statut de votre conseiller : un conseiller en investissements financiers est enregistré à l’ORIAS et adhère à une association professionnelle agréée par l’AMF.
• L’agrément, lorsqu’il est requis : demandez-en la référence.
• La garantie de bonne fin fiscale éventuellement proposée : son étendue, ses exclusions et son plafond ; elle ne vous rend pas l’apport, versé à fonds perdus.
• La documentation de l’opération : matériel financé, entreprise exploitante, date de mise en service prévue, frais, et historique des opérations du monteur.

Questions fréquentes sur l’éligibilité

Un auto-entrepreneur peut-il investir en Girardin Industriel ?

Oui, si vous êtes fiscalement domicilié en France et redevable de l’impôt sur le revenu. Le statut d’auto-entrepreneur ne vous exclut pas ; ce qui compte est le montant de votre impôt et votre marge dans le plafond des niches fiscales. Si vous avez opté pour le versement libératoire, faites vérifier le montant d’impôt sur lequel la réduction peut s’imputer.

Les revenus fonciers sont-ils éligibles ?

Indirectement : vos revenus fonciers sont imposés avec vos autres revenus et augmentent votre impôt sur le revenu, sur lequel la réduction Girardin peut s’imputer, dans la limite du plafond des niches fiscales.

Peut-on investir si on utilise déjà d’autres niches fiscales ?

Oui, dans la limite du plafond. Le plafond global de 10 000 € est majoré de 8 000 € pour les réductions outre-mer : vos autres avantages soumis au plafonnement y comptent (dans la limite de 10 000 €), et la réduction Girardin n’y compte que pour sa part non rétrocédée (44 % ou 34 %). L’excédent éventuel au-delà du plafond est ajouté à votre impôt.

Un retraité peut-il bénéficier du Girardin Industriel ?

Oui, dans les mêmes conditions qu’un actif, si vous êtes fiscalement domicilié en France et redevable d’un impôt sur le revenu suffisant. L’apport n’étant jamais restitué, mettez-le en regard de vos besoins de liquidités.

En résumé

Le Girardin industriel s’adresse à des contribuables fiscalement domiciliés en France, actifs ou retraités, redevables de l’impôt sur le revenu, qui disposent d’une marge dans le plafond des niches fiscales et acceptent un apport à fonds perdus ainsi qu’un risque de reprise de la réduction.

Ce n’est pas un produit d’épargne : l’apport ne vous est pas restitué, et l’obtention comme le maintien de la réduction ne sont pas garantis.

Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers enregistré à l’ORIAS (n° 21001101) et adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, peut analyser votre situation à partir de votre dernier avis d’imposition et vous aider à mesurer l’intérêt et les risques d’une opération. Simulation gratuite, sans engagement.