Le Girardin IS désigne le régime de l’article 217 undecies du Code général des impôts : une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SARL, SA…) peut déduire de son résultat imposable le montant d’investissements productifs neufs réalisés dans les départements d’outre-mer, y compris lorsqu’ils sont loués à une entreprise ultramarine. Moins connu que le Girardin industriel des particuliers, il obéit à des règles différentes : ce n’est pas une réduction d’impôt, et dans un montage locatif au moins 77 % de l’avantage fiscal revient à l’exploitant ultramarin. Ce guide présente son fonctionnement, ses conditions et ses risques en 2026.
Qu’est-ce que le Girardin IS ?
Le Girardin IS, encadré par l’article 217 undecies du Code général des impôts, s’adresse aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Contrairement au Girardin industriel « classique » (article 199 undecies B), qui ouvre aux particuliers une réduction d’impôt sur le revenu, il permet à une personne morale de déduire de son résultat imposable le montant hors taxes (hors frais, sauf frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables) d’un investissement productif neuf réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, sous déduction des aides publiques. Un dispositif voisin (article 217 duodecies) vise les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Le régime s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029.
Le montage le plus courant est locatif : votre société devient associée d’une société de personnes (par exemple une société en nom collectif) ou membre d’un groupement, qui acquiert un équipement productif et le loue à une entreprise exploitante ultramarine pendant au moins 5 ans (ou la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure). L’exploitant doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€ et ne pas être une entreprise en difficulté. En contrepartie de la déduction, le bailleur doit rétrocéder à l’exploitant au moins 77 % de l’avantage fiscal global de l’opération, sous forme de loyers et de prix de rachat réduits.
Le Girardin IS n’est pas une réduction d’impôt : c’est une déduction du résultat imposable de la société. L’économie d’IS correspondante dépend du taux qui frappe la fraction de bénéfice concernée (taux normal de 25 % ; taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME qui y ont droit). Dans un montage locatif, au moins 77 % de l’avantage fiscal global est rétrocédé à l’exploitant, et la déduction est réintégrée au résultat si les conditions cessent d’être respectées pendant la durée d’engagement.
Girardin IS vs Girardin Industriel : quelles différences ?
Il est essentiel de bien distinguer le Girardin IS (article 217 undecies) du Girardin Industriel particulier (article 199 undecies B). Même si les deux dispositifs reposent sur le même principe économique (financer l’Outre-mer en échange d’un avantage fiscal), leurs mécanismes fiscaux sont fondamentalement différents.
À quelles sociétés le Girardin IS peut-il s’adresser ?
Le Girardin IS ne peut intéresser qu’une société qui dégage un bénéfice imposable et qui accepte les contraintes du dispositif. Les conditions à réunir :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
- Détenir directement ses parts dans la société de portage : aucune interposition d’une autre société de personnes n’est admise.
- Être associée à la clôture de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, puis conserver ses parts 5 ans (ou pendant la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure).
- Disposer de la trésorerie nécessaire à l’apport, qui n’a pas vocation à être restitué.
- Faire valider le montage par son expert-comptable : effet sur le résultat, taux d’IS réellement économisé (15 % ou 25 % selon la tranche de bénéfice), traitement de la sortie.
Comment fonctionne le Girardin IS en pratique ?
Une opération de Girardin IS en schéma locatif se déroule généralement en cinq étapes, avec votre expert-comptable et un monteur spécialisé.
Étape 1 : Identification du besoin fiscal
Avec votre expert-comptable, vous évaluez votre résultat prévisionnel et donc votre impôt sur les sociétés attendu pour l’exercice. C’est sur cette base que sera dimensionné l’investissement Girardin à réaliser.
Étape 2 : Souscription à une opération Girardin IS
Votre société souscrit à une opération proposée par un monteur, qui doit être inscrit au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer (article 242 septies du CGI) : vérifiez-le avant de vous engager. Elle devient associée d’une société de portage (société de personnes ou groupement) qui va acquérir un équipement productif destiné à l’outre-mer. Un agrément préalable est requis notamment au-delà de 250 000 € pour un investissement porté par une société de personnes ou un groupement, au-delà de 1 000 000 € dans les autres cas, et dans certains secteurs, sauf dispense ; vérifiez qu’il a été obtenu lorsqu’il est requis.
Étape 3 : Acquisition et location de l’équipement
La société de portage achète l’équipement neuf (par exemple du matériel industriel, des engins de chantier ou du matériel agricole, dans un secteur éligible) et le loue à une entreprise exploitante ultramarine pendant au moins 5 ans, ou la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure. Le contrat de location doit avoir un caractère commercial.
Étape 4 : Déduction fiscale au niveau de la société
Votre société déduit de son résultat imposable sa quote-part du montant hors taxes de l’investissement, au titre de l’exercice au cours duquel le bien est mis en service. La déduction est portée sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (2033-B au régime simplifié). Les déficits dégagés pendant la location et les pertes constatées à la sortie entrent aussi dans le calcul de l’avantage fiscal global, dont au moins 77 % doit être rétrocédé à l’exploitant.
Étape 5 : Sortie de l’opération
Au terme de la location, et au plus tôt après 5 ans, l’exploitant rachète le bien à un prix réduit : c’est l’une des deux formes de la rétrocession. La société de portage peut ensuite être dissoute ou ses parts cédées, et votre apport n’a pas vocation à être restitué. Si une condition cesse d’être respectée avant la fin du délai (bien cédé ou plus exploité, location rompue…), les sommes déduites sont réintégrées au résultat imposable de votre société au titre de l’exercice où l’événement se produit.
Exemple (hypothèse d’illustration) : Girardin IS pour une SAS
Hypothèse d’illustration : une SAS dégage un résultat imposable de 200 000 € et n’a pas droit au taux réduit (son bénéfice est entièrement imposé au taux normal de 25 %). Son impôt sur les sociétés serait de 50 000 €. Elle participe à une opération dans laquelle sa quote-part d’investissement déductible est de 150 000 €, le bien étant mis en service au cours de l’exercice.
L’économie d’IS de 37 500 € n’est pas un gain. Avec les déficits de location et les pertes de sortie, elle forme l’avantage fiscal global de l’opération, dont au moins 77 % doit être rétrocédé à l’exploitant sous forme de loyers et de prix de rachat réduits. L’apport de votre société, qui n’a pas vocation à être restitué, correspond pour l’essentiel à la part de l’investissement que l’exploitant ne paie pas. Le taux de rétrocession étant calculé en valeur actualisée, la part de l’avantage qui peut rester à votre société est au plus de l’ordre de 23 %, avant frais de montage ; elle n’est pas garantie, et la déduction est réintégrée au résultat imposable si les conditions cessent d’être respectées. Le bilan réel ne peut être établi qu’au vu du montage, avec votre expert-comptable.
Ce que le Girardin IS permet à une société
- Pas de plafonnement des niches fiscales : ce plafonnement concerne l’impôt sur le revenu des particuliers. Le Girardin IS est en revanche encadré par l’agrément préalable au-delà de certains montants et par la rétrocession d’au moins 77 % de l’avantage à l’exploitant.
- Une déduction en une fois : la quote-part de l’investissement est déduite du résultat de l’exercice de mise en service du bien.
- Le financement de l’économie ultramarine : c’est l’objet du dispositif, puisque la plus grande partie de l’avantage fiscal est rétrocédée à l’entreprise exploitante.
Risques et points de vigilance du Girardin IS
Comme tout dispositif de défiscalisation, le Girardin IS comporte des risques spécifiques qu’il convient de bien appréhender avant de s’engager.
- Apport à fonds perdus : l’apport de votre société, qui correspond pour l’essentiel à la part de l’investissement que l’exploitant ne paie pas, n’a pas vocation à être récupéré ; la part de l’avantage fiscal qui peut lui revenir est au plus de l’ordre de 23 %, avant frais, sans garantie.
- Réintégration de la déduction : si le bien est cédé ou n’est plus exploité dans le délai requis (5 ans, 7 ans pour un bien dont la durée normale d’utilisation atteint 7 ans, davantage pour certains investissements hôteliers ou immobiliers), si une condition du schéma locatif cesse d’être respectée ou si votre société cède ses parts trop tôt, les sommes déduites sont réintégrées à son résultat imposable. Une exception existe lorsque, après la défaillance de l’exploitant, le bien est reloué à une nouvelle entreprise qui s’engage pour la durée restante.
- Responsabilité d’associé : la déduction par les associés suppose une société de personnes ou un groupement. Dans une société en nom collectif, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Faites préciser par le monteur les garanties prévues (garantie fiscale notamment) et leurs exclusions.
- Agrément : il est exigé notamment au-delà de 1 000 000 € par programme, au-delà de 250 000 € lorsque l’investissement est porté par une société de personnes ou un groupement, et dans certains secteurs ; vérifiez qu’il a été obtenu lorsqu’il est requis.
- Complexité comptable : la déduction, les déficits de la société de portage et la sortie demandent un traitement fiscal spécifique, à confier à un expert-comptable qui connaît le dispositif.
Comment mettre en place une opération Girardin IS ?
La mise en place d’une opération de Girardin IS nécessite l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs : votre expert-comptable, un conseiller en investissements financiers comme Invest’Aide, et un monteur inscrit au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer. Voici les étapes à suivre :
- Audit fiscal préalable avec votre expert-comptable pour estimer le résultat imposable et l’IS prévisionnel
- Définition du montant en fonction de votre trésorerie disponible, sachant que l’apport n’a pas vocation à être restitué
- Sélection d’un monteur inscrit au registre (article 242 septies du CGI), en examinant ses garanties, ses frais et l’agrément de l’opération lorsqu’il est requis
- Validation du montage par votre expert-comptable et intégration dans la liasse fiscale de l’exercice
- Calendrier : la déduction est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel le bien est mis en service, et votre société doit être associée à la clôture de cet exercice ; une souscription en fin d’exercice n’a d’effet sur cet exercice que si le bien y est mis en service
- Suivi pendant toute la durée d’engagement : votre société conserve ses parts au moins 5 ans (ou la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure), jusqu’à la sortie de l’opération
FAQ — Girardin IS
Le Girardin IS est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peut en principe participer à une opération de Girardin IS, quelle que soit sa taille. Il n’existe pas de seuil légal de résultat ; l’intérêt dépend du taux d’IS qui frappe le bénéfice concerné, des frais du montage et de la part de l’avantage non rétrocédée. Côté exploitant ultramarin, en revanche, le dispositif est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€.
Peut-on cumuler Girardin IS et Girardin Industriel particulier ?
Les deux dispositifs concernent des contribuables différents : le Girardin IS s’applique à l’impôt sur les sociétés de votre société, le Girardin industriel à l’impôt sur le revenu de votre foyer, dans la limite du plafonnement global des niches fiscales. Un dirigeant peut donc recourir aux deux, opération par opération, avec pour chacune les mêmes risques : apport non restitué et reprise possible de l’avantage.
Quelle est la différence entre Girardin IS et amortissement classique ?
Un amortissement étale la charge d’un bien sur sa durée d’utilisation. La déduction du Girardin IS porte en une fois sur le résultat de l’exercice de mise en service du bien, et non sur celui de la souscription. Ce n’est pas pour autant un gain : au moins 77 % de l’avantage fiscal global doit être rétrocédé à l’exploitant ultramarin, l’apport de votre société n’a pas vocation à être restitué, et la déduction est réintégrée si les conditions cessent d’être respectées.
Quels secteurs sont éligibles au Girardin IS ?
Les activités éligibles sont celles du Girardin industriel des particuliers (I de l’article 199 undecies B du CGI) : activités agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, à l’exception de secteurs exclus, notamment le commerce, la restauration (hors restaurants de tourisme classés), le conseil ou l’expertise, l’éducation, la santé et l’action sociale, la banque, la finance et l’assurance, et les activités immobilières. Certains secteurs, comme les transports, l’agriculture ou la pêche, nécessitent un agrément préalable, sauf dispense pour certains programmes n’excédant pas 250 000 €. Le bien doit être exploité effectivement par l’entreprise ultramarine pendant toute la durée requise.
Faut-il un agrément fiscal pour le Girardin IS ?
Dans plusieurs cas. L’agrément préalable du ministre chargé du budget est exigé pour les programmes de plus de 1 000 000 €, et au-delà de 250 000 € lorsque l’investissement est réalisé par une société de personnes ou un groupement détenu par des sociétés à l’IS, ce qui correspond aux montages de portage. Il l’est aussi dans certains secteurs (notamment transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, rénovation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances), avec une dispense pour les programmes n’excédant pas 250 000 € réalisés par une entreprise, ou loués à une entreprise, qui exerce son activité dans les départements d’outre-mer depuis au moins deux ans. L’agrément est réputé accordé faute de réponse dans un délai de trois mois. Le monteur constitue le dossier ; demandez-lui la preuve de l’agrément lorsqu’il est requis.
Conclusion : le Girardin IS est-il fait pour votre société ?
Le Girardin IS reste peu connu des dirigeants de SAS, SASU et SARL, et ses règles sont plus contraignantes qu’on ne le présente souvent. La déduction est réelle, mais au moins 77 % de l’avantage fiscal global revient à l’exploitant ultramarin, l’apport de votre société n’a pas vocation à être restitué et la déduction peut être réintégrée si les conditions cessent d’être respectées. Il ne se décide qu’après une analyse chiffrée du montage avec votre expert-comptable.
Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers (ORIAS n° 21001101), peut vous aider à examiner les opérations proposées par les monteurs, à comparer leurs conditions et à en présenter les risques ; l’analyse fiscale propre à votre société relève de votre expert-comptable. Contactez-nous pour un premier échange gratuit, confidentiel et sans engagement.
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