Girardin industriel et Profina : registre et points d’attention

Profina figure au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer (article 242 septies du CGI). Cette page présente le Girardin industriel, dispositif de l’article 199 undecies B du Code général des impôts, et les points à vérifier si une opération de ce type vous est présentée par ce monteur : vous financez, comme associé d’une société, du matériel productif neuf loué à une entreprise d’outre-mer, en échange d’une réduction de votre impôt sur le revenu. En contrepartie, votre apport est versé à fonds perdus et la réduction peut être reprise si une condition cesse d’être remplie pendant la durée d’engagement.

La réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel, qui n’est pas forcément celle de votre souscription. Vous pouvez estimer une opération sur votre situation avec notre outil en ligne, à partir d’hypothèses que vous choisissez ; voir aussi les avantages et inconvénients du Girardin industriel.

Main plaçant une pièce
Avant de souscrire, faites examiner la documentation complète de l’opération.

Comprendre le Girardin industriel

Le principe général du Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) est détaillé dans notre guide complet de la défiscalisation Girardin. Le taux de la réduction est fixé par la loi (selon le territoire et la part rétrocédée à l’exploitant), et non par le monteur : ce qui varie d’une opération à l’autre, ce sont l’écart entre la réduction et l’apport, les frais, l’exploitant et le matériel financés, et la portée des garanties éventuellement proposées.

Profina : ce que dit le registre

Les monteurs d’opérations de défiscalisation outre-mer doivent être inscrits sur un registre tenu en préfecture (article 242 septies du CGI). Selon le registre tenu par la préfecture de la région Île-de-France (mis à jour au 28 juillet 2026), PROFINA y est inscrite depuis le 15 septembre 2025, sous le n° 092025 075 011. Cette inscription est une obligation légale ; elle ne garantit ni la qualité d’une opération ni l’absence de reprise.

Faites préciser au monteur s’il vous propose une opération relevant de l’article 199 undecies B, et laquelle. Les conditions d’accès (montant minimum), les frais et les éventuelles garanties attachées à chaque opération peuvent évoluer : faites-les préciser par écrit avant de souscrire. Si une garantie de bonne fin est proposée, vérifiez les événements couverts, les exclusions et la solidité du garant : une telle garantie vise à indemniser l’investisseur dans les limites de son contrat ; elle ne garantit pas l’obtention de la réduction, n’empêche pas un contrôle fiscal et ne supprime pas le risque de reprise, qui reste personnel.

Conditions et fonctionnement

Le montant de la réduction peut dépasser celui de l’apport ; l’écart est fixé par chaque opération et n’est pas garanti. La réduction est soumise au plafond Girardin industriel des niches fiscales : 10 000 € majorés de 8 000 €, soit 18 000 €, pour les réductions outre-mer, pour sa seule fraction non rétrocédée (44 % ou 34 %) ; vos autres avantages soumis au plafond s’imputent dans ces 18 000 €.

Si la réduction dépasse votre impôt de l’année de mise en service, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Vous devez conserver vos parts pendant 5 ans, et le matériel doit rester affecté à l’activité de l’exploitant pendant 5 ans (ou sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure) ; à défaut, la réduction est reprise. Vous pouvez souscrire une nouvelle opération une autre année : chacune a sa propre durée d’engagement et son propre risque de reprise.


simulation gratuite

Exemple et points d’attention

Exemple, sur hypothèses

L’exemple suivant est une hypothèse d’illustration, pas le résultat d’une opération réelle. Dans l’hypothèse d’une réduction visée de 10 000 €, égale à votre impôt de l’année, et d’un apport égal à 90 % de la réduction visée, l’apport versé à fonds perdus serait de 9 000 €, soit un écart de 1 000 € si aucune reprise n’intervient (voir le tableau plus bas).

La réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel. En cas de reprise, son montant s’ajoute à votre impôt, sans que l’apport vous soit restitué ; si la reprise résulte de la cessation d’activité de l’exploitant dans le délai de 5 ans, elle est limitée aux trois quarts de la réduction. Pour approfondir les points de vigilance, consultez notre page sur les risques du Girardin industriel.

Accompagnement et transparence

Avant de souscrire, demandez quel interlocuteur suivra votre dossier, quelles informations vous seront communiquées pendant la durée d’engagement et à quel moment l’attestation fiscale vous sera remise.

Comment démarrer un investissement en Girardin industriel

Démarches initiales

Commencez par faire évaluer votre situation : le montant de votre impôt, votre marge dans le plafond des niches fiscales et votre acceptation des risques déterminent le montant d’une éventuelle opération. Faites préciser par écrit le montant minimum de souscription, les frais de l’opération et la façon dont votre interlocuteur est rémunéré. Pour chiffrer une opération avant de vous lancer, simulez votre réduction avec notre outil, à partir d’hypothèses.

Le suivi pendant la durée d’engagement est un point à faire préciser avant de souscrire.

Pendant la durée d’engagement

Pendant la durée d’engagement, la réduction dépend du respect des conditions par la société et l’exploitant. Demandez au monteur quelles informations vous seront communiquées pendant ces 5 ans et ce qui est prévu en cas de défaillance de l’exploitant : la reprise n’a pas lieu si le matériel est loué à une nouvelle entreprise qui s’engage à le maintenir dans l’activité pour la durée restante.

La déclaration de la réduction

La réduction se déclare sur l’annexe 2042 IOM, à l’aide de l’attestation fiscale remise par le monteur, au titre de l’année de mise en service du matériel. Pour la dimension calendrier, gardez en tête la fin du Girardin industriel : le dispositif s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029.

Conclusion

Une opération de Girardin industriel repose, quel que soit le monteur, sur le financement de matériel productif neuf destiné à des entreprises d’outre-mer. La réduction d’impôt peut dépasser l’apport, mais l’écart n’est pas garanti, l’apport est versé à fonds perdus et la réduction peut être reprise pendant la durée d’engagement. Le dispositif s’adresse à des contribuables suffisamment imposés pour absorber la réduction. Pour des précisions techniques, référez-vous à la FAQ Girardin industriel.

Avant de vous engager, demandez la documentation complète du montage (note juridique et fiscale, contrat de location, statuts de la société, contrat de garantie le cas échéant), faites chiffrer l’opération et comparez-la à celles d’autres monteurs, sans décider dans l’urgence. Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers enregistré à l’ORIAS (n° 21001101) et adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, peut vous présenter les risques de cette offre et la comparer à d’autres.

Le déroulement d’une opération et les points à vérifier

Comprendre comment une opération est structurée est essentiel pour évaluer si elle correspond à votre situation. Les étapes ci-dessous sont celles d’une opération de Girardin industriel en schéma locatif ; faites préciser au monteur comment elles s’appliquent à l’opération proposée.

Étape par étape

Étape 1 — Sélection du projet : le monteur identifie une entreprise exploitante, et une société de personnes, par exemple une SNC, acquiert le matériel pour le lui louer. Le matériel doit être neuf et productif ; dans les départements d’outre-mer, l’exploitant doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ au dernier exercice clos.

Étape 2 — Documentation : demandez les statuts de la société, le contrat de location du matériel, la note juridique et fiscale de l’opération et, le cas échéant, le contrat de garantie et la décision d’agrément. Si ces documents ne vous sont pas remis, ne souscrivez pas.

Étape 3 — Souscription et versement : vous entrez dans la société en tant qu’associé et versez votre apport, à fonds perdus. Vérifiez au préalable que votre impôt et votre marge dans le plafond des niches fiscales permettent d’absorber la réduction.

Étape 4 — Réduction d’impôt : la réduction s’impute sur votre impôt de l’année de mise en service du matériel, qui n’est pas forcément l’année de souscription. Vous la déclarez sur l’annexe 2042 IOM ; reportez-vous à la case indiquée par l’attestation fiscale remise par le monteur, le numéro de case pouvant varier selon le millésime.

Étape 5 — Durée d’engagement et sortie : pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation du matériel si elle est inférieure), le matériel reste affecté à l’activité de l’exploitant et vous conservez vos parts. La rétrocession à l’exploitant prend la forme d’une diminution du loyer et du prix de cession du matériel : faites préciser les conditions de cession du matériel et de sortie de la société. L’apport ne vous est pas restitué.

Ce qu’il faut vérifier avant de souscrire

  • Le monteur : son inscription au registre des monteurs (voir plus haut) ; demandez-lui son historique d’opérations par écrit.
  • Le montant minimum et les frais : à faire préciser par écrit pour chaque opération ; les frais sont exclus de la base de la réduction.
  • L’accompagnement déclaratif : qui vous remet l’attestation fiscale, et à quel moment.
  • L’agrément : un agrément préalable est notamment requis pour un programme de plus de 1 000 000 €, pour un programme de plus de 250 000 € lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, et dans certains secteurs (sauf dispense pour un programme de moins de 250 000 € réalisé par une entreprise exerçant dans le secteur depuis plus de deux ans, dispense qui ne s’applique pas aux transports). Il valide l’opération au départ, mais ne protège pas d’une reprise ultérieure.

Exemples chiffrés, sur hypothèses

Votre impôt de l’année Réduction visée (hypothèse) Apport à fonds perdus (hypothèse : 90 %) Écart si aucune reprise Part retenue dans le plafond de 18 000 € (44 %)
5 000 € 5 000 € 4 500 € 500 € 2 200 €
10 000 € 10 000 € 9 000 € 1 000 € 4 400 €
18 000 € 18 000 € 16 200 € 1 800 € 7 920 €
30 000 € 30 000 € 27 000 € 3 000 € 13 200 €

Illustration, pas une promesse ni le résultat d’une opération réelle : chaque opération fixe son propre écart, qui n’est pas garanti. Hypothèses : rétrocession de 56 % (programme de moins de 300 000 € par exploitant), d’où une réduction retenue pour 44 % dans le plafond des niches fiscales, et aucun autre avantage fiscal soumis au plafonnement. En cas de reprise, vous perdez tout ou partie de la réduction sans récupérer l’apport.

À qui peut s’adresser le Girardin industriel ?

Le critère n’est pas le monteur, mais le montant de votre impôt, votre marge dans le plafond des niches fiscales et votre acceptation des risques. Peuvent notamment être concernés :

  • Les contribuables fiscalement domiciliés en France dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour absorber la réduction
  • Ceux qui recherchent une solution sans gestion directe (pas de travaux, pas de locataire à gérer), en acceptant que la réduction dépende du respect des conditions par la société et l’exploitant pendant 5 ans
  • Les dirigeants d’entreprise ou professions libérales fortement imposés à l’impôt sur le revenu

Le dispositif n’est pas adapté si votre impôt est faible, si vous cherchez à récupérer votre capital ou à vous constituer une épargne, ou si vous n’acceptez pas de perdre la réduction sans récupérer l’apport en cas de reprise. Le plafond de 18 000 € s’applique à l’ensemble de vos réductions outre-mer et de vos autres avantages soumis au plafonnement (ces derniers restant limités à 10 000 €), quel que soit le nombre d’opérations ou de monteurs : souscrire auprès de plusieurs monteurs ne l’augmente pas.

Cyrille Chéry, fondateur d'Invest'Aide, conseiller en investissements financiers enregistré à l'ORIAS

Cyrille Chéry

Fondateur d’Invest’Aide  ·  Enregistré à l’ORIAS  ·  Adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF

Actuaire, Cyrille Chéry a fondé Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers (ORIAS n° 21001101). Il analyse les offres Girardin du marché avant toute recommandation et en présente les risques (apport non restitué, reprise possible de la réduction) ; il ne peut pas garantir le résultat fiscal d’une opération.

→ En savoir plus sur Cyrille Chéry et Invest’Aide

Cabinet en gestion de patrimoine · CIF ORIAS 21 001 101

Réduisez votre impôt sur le revenu avec le Girardin industriel

Un conseiller d'Invest'Aide étudie votre situation et vous présente les opérations Girardin adaptées : leur mécanique, leur avantage fiscal et leurs risques (apport à fonds perdus, reprise fiscale). Étude personnalisée gratuite et sans engagement.