FAQ Girardin industriel : tout comprendre avant d’investir

Le Girardin industriel est une réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Elle est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui financent des investissements productifs neufs outre-mer, exploités par une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Le dispositif doit son nom à la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ». En contrepartie, l’apport est versé à fonds perdus et la réduction peut être reprise si une condition cesse d’être remplie.

Dans le schéma proposé aux particuliers, vous devenez associé d’une société (par exemple une société en nom collectif, ou SNC) qui acquiert du matériel neuf et le loue à une entreprise exploitante outre-mer. La réduction s’impute sur votre impôt sur le revenu de l’année de mise en service du matériel, qui n’est pas forcément l’année de votre souscription ; vous la déclarez avec vos revenus de cette année-là, sur le formulaire 2042 IOM. Si elle dépasse votre impôt, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Une partie de l’avantage fiscal (56 % ou 66 %) est rétrocédée à l’exploitant, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du matériel. Votre apport ne vous est pas restitué.

Sont éligibles les investissements productifs neufs réalisés outre-mer et affectés à une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale : par exemple des machines industrielles ou du matériel de travaux publics. Certains secteurs sont exclus (notamment le commerce, la restauration, hors restaurants de tourisme classés, le conseil et l’expertise, la banque, la finance et l’assurance, l’immobilier) ; d’autres sont soumis à agrément (transports, agriculture, pêche…), avec une dispense possible, hors transport, pour un programme de moins de 250 000 € réalisé par une entreprise exerçant dans le secteur depuis plus de deux ans. Dans les départements d’outre-mer, l’entreprise exploitante doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros au cours du dernier exercice clos.

Les principales conditions sont les suivantes : être fiscalement domicilié en France ; financer du matériel neuf affecté à une activité éligible outre-mer ; que le matériel reste affecté à l’exploitation pendant 5 ans (ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ; 15 ans dans certains cas) et que vous conserviez vos parts pendant 5 ans ; en location, que 56 % de la réduction soit rétrocédée à l’exploitant (66 % pour un programme de 300 000 € ou plus par exploitant) ; enfin, qu’un agrément préalable du ministre chargé du budget soit obtenu lorsqu’il est requis, notamment pour un programme de plus de 250 000 € lorsque l’investisseur ne participe pas à l’exploitation.

La réduction d’impôt peut être supérieure à l’apport : l’écart est fixé par chaque opération et n’est pas garanti. Par exemple, dans l’hypothèse d’un apport égal à 90 % de la réduction, 9 000 € d’apport pour 10 000 € de réduction laissent un écart de 1 000 €, si aucune reprise n’intervient. La réduction bénéficie du plafond majoré de 18 000 €, dans lequel elle n’est retenue que pour sa fraction non rétrocédée (44 % ou 34 %). En contrepartie, l’apport est versé à fonds perdus, et la réduction peut être reprise si une condition cesse d’être remplie : vous perdez alors la réduction sans récupérer l’apport.

Oui. Le plafonnement global des avantages fiscaux est de 10 000 € par an et par foyer fiscal, majoré de 8 000 € (soit 18 000 €) pour les réductions d’impôt outre-mer. Vos autres avantages soumis au plafond de 10 000 € s’imputent dans ces 18 000 € : ce n’est pas une enveloppe qui s’ajoute. La réduction Girardin n’y est retenue que pour sa fraction non rétrocédée (44 % ou 34 %) ; sans autre avantage fiscal, la réduction maximale théorique est d’environ 40 909 € avec une rétrocession de 56 %, ou 52 941 € avec une rétrocession de 66 %. Le plafond pris en compte peut être celui d’une autre année que l’année d’imputation (par exemple l’année de la demande d’agrément ou du versement d’un acompte d’au moins 50 %). Au-delà du plafond, l’excédent est ajouté à votre impôt.

Oui. Le Girardin industriel est prévu par l’article 199 undecies B du Code général des impôts et s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029. La réduction n’est toutefois acquise que si toutes les conditions légales sont respectées pendant toute la durée d’engagement (location à une entreprise exploitante éligible, conservation du matériel et des parts, rétrocession, agrément lorsqu’il est requis) ; à défaut, elle peut être reprise ou remise en cause.

Oui, dans la limite du plafonnement global : l’ensemble des avantages fiscaux soumis au plafonnement, y compris la fraction retenue de la réduction Girardin, ne peut pas réduire votre impôt de plus de 18 000 € par an, les avantages relevant du plafond général n’y comptant que dans la limite de 10 000 € ; l’excédent est ajouté à votre impôt. Certains avantages, comme les dons, ne sont pas soumis au plafonnement. Faites le point sur vos autres avantages fiscaux avant de choisir le montant de votre opération.

Les principaux risques sont : la perte de l’apport, versé à fonds perdus et jamais restitué ; la reprise de la réduction si une condition cesse d’être remplie pendant la durée d’engagement (cession anticipée, arrêt de l’exploitation…), limitée aux trois quarts si l’entreprise locataire cesse son activité, et évitée, en cas de défaillance du locataire, si le matériel est loué à une nouvelle entreprise qui s’engage à le maintenir dans l’activité pour la durée restante ; la remise en cause lors d’un contrôle si les conditions n’étaient pas remplies, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations ; enfin, dans une société en nom collectif, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Pour réduire les risques, sans les supprimer : (1) vérifiez que le monteur est inscrit au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer (article 242 septies du CGI) et examinez la documentation de l’opération ; (2) lisez précisément les garanties proposées (ce qu’elles couvrent, leurs exclusions, la solidité de celui qui les accorde) ; (3) renseignez-vous sur la situation de l’entreprise exploitante ; (4) faites-vous conseiller avant de souscrire, par exemple par un conseiller en investissements financiers.

Le monteur (parfois appelé opérateur) structure et propose l’opération. Le soin apporté au choix de l’exploitant et du matériel, puis au suivi de l’opération pendant la durée d’engagement, pèse sur le risque de reprise ou de remise en cause, sans le supprimer. Les monteurs doivent être inscrits au registre prévu à l’article 242 septies du CGI ; les conditions (ticket minimum, frais, garanties, calendrier de mise en service) varient de l’un à l’autre.

En cas de reprise (une condition cesse d’être remplie pendant la durée d’engagement), la réduction est ajoutée à votre impôt de l’année où l’événement se produit. Si l’administration rectifie votre impôt, par exemple lors d’un contrôle, s’y ajoutent des intérêts de retard (article 1727 du CGI) et, le cas échéant, une majoration de 40 % pour manquement délibéré, ou de 80 % en cas d’abus de droit (taux ramené à 40 % dans certains cas) ou de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI). Dans tous les cas, l’apport n’est pas restitué. Pour en savoir plus : requalification fiscale en Girardin industriel.