La question de la fin du Girardin Industriel revient régulièrement : le dispositif va-t-il disparaître prochainement ? Quelle est la date limite officielle ? Que va-t-il se passer après 2029 ? Cette page fait le point sur le calendrier fixé par la loi, les territoires concernés et les précautions à prendre. Rappel : en Girardin industriel, votre apport est versé à fonds perdus et la réduction peut être reprise si le matériel n’est pas conservé et affecté à l’exploitation pendant la durée obligatoire (en général 5 ans, 15 ans pour certains investissements hôteliers) ou si une autre condition cesse d’être remplie.
Date de fin : investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029
Le Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) s’applique aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029. Cette échéance résulte de la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, article 13).
Ce qui compte est la date de mise en service du matériel, pas celle de votre souscription : la réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service. Une opération souscrite en 2029 dont le matériel ne serait mis en service qu’en 2030 n’ouvrirait pas droit à la réduction, selon le texte actuel. Faites préciser au monteur la date de mise en service prévue et ce qui se passe si elle est reportée.
Calendrier de fin par territoire
La même échéance s’applique dans tous les territoires éligibles :
| Territoire | Investissements mis en service jusqu’au |
|---|---|
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | 31 décembre 2029 |
| Saint-Martin, Saint-Barthélemy | 31 décembre 2029 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 31 décembre 2029 |
| Nouvelle-Calédonie, Polynésie française | 31 décembre 2029 |
| Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises | 31 décembre 2029 |
Dans les départements d’outre-mer, la réduction est réservée aux entreprises exploitantes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d’euros.
Ne pas confondre avec le Girardin logement
Les réductions « Girardin » ne portent pas toutes sur le même objet :
- Le Girardin industriel (article 199 undecies B) : investissements productifs neufs, mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 ;
- Le Girardin logement (article 199 undecies A) : ouvert aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 ; depuis 2018, seuls restent éligibles, jusqu’en 2029, les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de 20 ans ;
- Le Girardin logement social (article 199 undecies C) : fermé dans les départements d’outre-mer, sauf demandes d’agrément parvenues au plus tard le 24 septembre 2018 ; ouvert jusqu’en 2029 dans certaines collectivités (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna).
Les fermetures déjà intervenues concernent ces volets logement. Le Girardin industriel, lui, s’applique jusqu’à l’échéance de 2029.
Pourquoi le dispositif a-t-il une date de fin ?
Le dispositif est temporaire : sa durée est fixée par la loi, et sa dernière prorogation a été votée par la loi de finances pour 2023. Deux éléments expliquent cette échéance :
1. Son coût pour l’État
Selon l’Inspection générale des finances, l’aide fiscale à l’investissement outre-mer a coûté 827 millions d’euros en 2022, dont 71 % pour la seule réduction Girardin industriel. Son efficacité est régulièrement évaluée : selon le même rapport, la part de l’avantage fiscal captée par les monteurs serait de l’ordre d’un tiers.
2. Le contrôle européen
Ces aides pouvant procurer un avantage concurrentiel aux entreprises qui en bénéficient, elles relèvent de la réglementation européenne sur les aides d’État : elles font l’objet d’une autorisation périodique et de contrôles réguliers de la Commission européenne.
Nous ne faisons pas de pronostic sur une prorogation au-delà de 2029 : elle relèverait d’une future loi.
Calendrier 2026–2029 : c’est la mise en service qui compte
| Année | Mise en service du matériel | Réduction déclarée en | Sur l’impôt dû au titre des |
|---|---|---|---|
| 2026 | Au plus tard le 31/12/2026 | Déclaration 2027 | Revenus 2026 |
| 2027 | Au plus tard le 31/12/2027 | Déclaration 2028 | Revenus 2027 |
| 2028 | Au plus tard le 31/12/2028 | Déclaration 2029 | Revenus 2028 |
| 2029 | Au plus tard le 31/12/2029 | Déclaration 2030 | Revenus 2029 |
Attention : si la mise en service du matériel est reportée à l’année suivante, la réduction s’impute sur l’impôt de cette année suivante, sauf si la mise en service glisse au-delà du 31 décembre 2029 : la réduction serait alors perdue selon le texte actuel. Une souscription tardive rend ce report plus probable : vérifiez le calendrier de l’opération avant de vous engager, sans précipiter votre décision.
Faut-il investir avant 2029 ?
L’échéance de 2029 n’est pas une raison d’investir. Une opération n’a d’intérêt que si elle correspond à votre situation : un impôt suffisant, une marge dans le plafond des niches fiscales, et l’acceptation d’un apport à fonds perdus et d’un risque de reprise pendant la durée de conservation (en général 5 ans). Quelques points à garder en tête :
- Chaque année est indépendante : la réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service (l’excédent éventuel se reporte sur les 5 années suivantes) ; une année sans opération ne se rattrape pas, mais une opération mal choisie peut vous coûter davantage que l’avantage fiscal obtenu.
- Risque législatif : une loi de finances peut modifier le dispositif avant 2029 ; l’échéance actuelle ne garantit pas que les règles resteront inchangées d’ici là.
- Conditions des offres : les taux de réduction sont fixés par la loi, mais le rapport entre la réduction et l’apport, les frais et les garanties proposées varient d’une offre à l’autre.
Que pourrait remplacer le Girardin Industriel après 2029 ?
À ce jour, le texte s’arrête aux investissements mis en service le 31 décembre 2029. D’autres dispositifs existent, chacun avec ses propres règles et ses propres risques :
- PER (plan d’épargne retraite) : les versements sont, dans certaines limites, déductibles du revenu imposable ; ce n’est pas une réduction d’impôt, et les sommes sont en principe bloquées jusqu’à la retraite.
- Souscription au capital de PME, FCPI ou FIP, y compris les FIP investis outre-mer : réduction d’impôt soumise au plafonnement des niches, avec un risque de perte en capital.
- Dons aux associations : réduction d’impôt hors plafonnement des niches, sans contrepartie financière pour vous.
Ces dispositifs ne sont pas équivalents au Girardin industriel et ne conviennent pas à toutes les situations : leur choix relève d’un conseil adapté à votre situation.
Risques et précautions avant de souscrire
La proximité de la date de fin ne doit pas vous pousser à souscrire précipitamment sans vérifications. Les risques du Girardin Industriel restent réels :
- Apport à fonds perdus : il ne vous est jamais restitué
- Reprise de la réduction si l’exploitation du matériel cesse avant la fin de la durée de conservation (en général 5 ans, 15 ans pour certains investissements hôteliers) ou si une condition n’est pas respectée, y compris après 2029 pour les opérations en cours
- Risque de requalification fiscale si le montage n’est pas conforme
- Risque de défaut du locataire ultramarin
- Lorsque l’opération passe par une SNC, responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés pour les dettes de la société (une société par actions limite cette responsabilité, pas le risque de reprise fiscale)
Pour une analyse complète, consultez notre guide sur les risques du Girardin Industriel.
Comment préparer une éventuelle opération ?
- Récupérez votre dernier avis d’imposition pour connaître votre impôt exact et vos autres avantages fiscaux.
- Demandez une simulation gratuite pour estimer un montant compatible avec votre impôt et votre plafond.
- Comparez les offres : rapport entre réduction et apport, frais, garanties proposées et leurs exclusions, inscription du monteur au registre des monteurs en défiscalisation outre-mer, date de mise en service prévue.
- Ne souscrivez qu’après avoir lu la documentation de l’opération et compris ses risques.
Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers enregistré à l’ORIAS (n° 21001101) et adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, peut vous aider à comparer les opérations disponibles et à en mesurer les risques. Simulation gratuite, sans engagement.
Pour comprendre l’ensemble du mécanisme, consultez aussi notre guide sur les avantages et inconvénients de la loi Girardin et notre avis sur le Girardin industriel.
Quelques repères historiques
- 1986 : la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », pose les bases de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
- 2003 : la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », rend éligibles par défaut tous les secteurs, sauf ceux expressément exclus.
- Depuis 2013 : les réductions outre-mer relèvent d’un plafond de 10 000 € majoré de 8 000 €.
- Loi de finances pour 2023 : prorogation jusqu’au 31 décembre 2029.
Rien ne garantit que le dispositif sera prorogé au-delà de 2029.
Ce que finance le dispositif
Le Girardin industriel finance du matériel neuf exploité en principe pendant au moins 5 ans (15 ans pour certains investissements hôteliers) par des entreprises ultramarines ; une part importante de l’avantage fiscal leur est rétrocédée. Lorsque l’opération est soumise à agrément, la création ou le maintien d’emplois fait partie des critères examinés.
Selon l’Inspection générale des finances, la dépense fiscale de l’aide à l’investissement outre-mer a atteint en moyenne 700 millions d’euros par an entre 2017 et 2022, et près de la moitié a bénéficié à l’industrie, à la construction et aux transports. Ces éléments ne permettent pas de prévoir l’avenir du dispositif après 2029.
Plusieurs opérations jusqu’en 2029 : ce qu’il faut savoir
Une opération peut être réalisée chaque année jusqu’en 2029. Chacune est indépendante : elle a son propre engagement de conservation (en général 5 ans), ses propres risques, et sa réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel, dans le plafond des niches fiscales de cette année.
Exemple (hypothèse d’illustration) : une opération par an de 2026 à 2029
Hypothèse : un contribuable dont l’impôt est de 12 000 € par an, sans autre avantage fiscal, vise chaque année une réduction de 12 000 € sur une opération avec rétrocession de 56 % (taux applicable aux programmes de moins de 300 000 € par exploitant ; au-delà, la rétrocession est de 66 % et 34 % de la réduction est retenu au plafond). Chaque réduction est retenue pour 12 000 € × 44 % = 5 280 € dans son plafond annuel de 18 000 €.
- Les apports versés chaque année sont à fonds perdus ; leur montant dépend de chaque offre et n’est pas restitué.
- Chaque réduction suppose la mise en service du matériel dans l’année.
- Chaque opération reste exposée à une reprise pendant la durée de conservation, en général 5 ans après la mise en service, soit jusqu’en 2034 pour une opération mise en service en 2029.
Questions fréquentes sur la fin du Girardin Industriel
Le Girardin peut-il être supprimé avant 2029 par une loi de finances ?
Oui, en théorie : le Parlement peut modifier tout dispositif fiscal dans une loi de finances. Le texte actuel vise les investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029, mais cette échéance ne garantit pas que les règles resteront inchangées d’ici là.
Si le dispositif s’arrête en 2029, que deviennent les opérations en cours ?
Selon le texte actuel, un investissement mis en service au plus tard le 31 décembre 2029 ouvre droit à la réduction sur l’impôt dû au titre de 2029, déclarée en 2030. Ce qui compte est la date de mise en service, pas celle de la souscription : une opération souscrite fin 2029 dont le matériel serait mis en service en 2030 n’y ouvrirait pas droit. L’engagement de conservation (en général 5 ans) se poursuit après 2029 : la réduction peut encore être reprise si l’exploitation du matériel cesse avant son terme.
Faut-il réaliser une opération chaque année jusqu’en 2029 ?
Pas nécessairement. Chaque année est indépendante : la réduction s’impute sur l’impôt de l’année de mise en service du matériel (l’excédent éventuel se reporte sur les 5 années suivantes). Une opération n’a d’intérêt que si elle correspond à votre situation : impôt suffisant, plafond disponible, acceptation d’un apport à fonds perdus et du risque de reprise pendant la durée de conservation.
Cyrille Chéry
Fondateur d’Invest’Aide · Enregistré à l’ORIAS · Adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF
Actuaire, Cyrille Chéry a fondé Invest’Aide, cabinet de conseil en investissements financiers (ORIAS n° 21001101). Il analyse les offres Girardin du marché avant toute recommandation et en présente les risques (apport non restitué, reprise possible de la réduction) ; il ne peut pas garantir le résultat fiscal d’une opération.
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